Le 21 mai 2025, le ministre de la Culture et des Communications du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi n° 109, Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique (nous vous invitons à lire le billet que nous avons publié au sujet de ce projet de loi dans le blogue Dentons Data). Ce projet de loi vise toute plateforme numérique offrant un service de visionnement en ligne de contenu audiovisuel ou d’écoute en ligne, ainsi que les fabricants de téléviseurs et d’appareils destinés à être connectés à un téléviseur. Il propose d’instaurer un « droit à la découvrabilité des contenus culturels d’expression originale de langue française et à l’accès à de tels contenus », en imposant notamment aux plateformes de fournir par défaut des interfaces utilisateurs en français, d’inclure des fonctions de découvrabilité et de mise en évidence des contenus en français et de respecter des exigences minimales de contenu francophone pour les services de diffusion en continu, les livres audio et les balados. Le cadre réglementaire et certaines définitions clés seraient précisés ultérieurement par règlement.
L’Assemblée nationale du Québec, dont les travaux ont été ajournés en juin 2025, moins de deux semaines après le dépôt du projet de loi, a été convoquée pour l’ouverture de la nouvelle session le 30 septembre 2025. L’étude du projet de loi en commission parlementaire permettra sûrement d’en parfaire certaines dispositions.
Ils ont pavé la voie au projet de loi n° 109
Projet de loi n° 96 du gouvernement du Québec – Renforcer l’usage du français dans le commerce et les affaires
Adopté en mai 2022, le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, visait à renforcer l’usage du français à titre de langue du commerce et des affaires (consultez l’article intitulé Les répercussions principales du projet de loi n° 96 sur les entreprises disponible sur notre site Web). Toutefois, ce projet de loi qui a modifié la Charte de la langue française, le Code civil du Québec, la Loi sur la protection du consommateur et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ne ciblait pas directement les médias et le contenu culturel.
Projet de loi C-11 du gouvernement du Canada – Découvrabilité des contenus en français et en anglais sur les services de diffusion en continu et sur demande
La Loi sur la diffusion continue en ligne (projet de loi C-11) a reçu la sanction royale en avril 2023. Elle modifie la Loi sur la radiodiffusion afin de permettre au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de réglementer les services de diffusion en continu et sur demande en ligne comme des « entreprises de radiodiffusion ».Certaines dispositions visent à garantir la « découvrabilité » des contenus canadiens, y compris les contenus francophones, c’est-à-dire sa mise en valeur et sa promotion auprès des auditoires canadiens. Déjà en avril 2022, Martin Champoux, député du Bloc Québécois et vice-président du Comité permanent du patrimoine canadien, avait parrainé un amendement au projet de loi C-11 pour exiger que les services en ligne mettent « clairement en valeur et recommandent la programmation canadienne », en anglais et en français.
Ils ont préparé le terrain pour le projet de loi n° 109
En janvier 2024, le Comité-conseil sur la découvrabilité des contenus culturels a publié un rapport intitulé La souveraineté culturelle du Québec à l’ère du numérique. Commandé par le ministre de la Culture et des Communications du Québec, ce rapport contient 32 recommandations, dont la recommandation n° 19 qui invite le gouvernement du Québec à négocier une entente bilatérale avec le gouvernement fédéral afin de coordonner les mesures touchant la langue et l’expression culturelle, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne (projet de loi C-11 du gouvernement du Canada). Cette entente permettrait de confirmer le rôle du Québec comme « meilleur juge » de l’état et de l’avenir de sa langue et de sa culture.
En mai 2024, le ministère de la Culture et des Communications du Québec a lancé une consultation publique sur un futur cadre législatif visant à garantir la découvrabilité des contenus culturels francophones. Au total, 43 mémoires ont été déposés par des acteurs et des organismes de divers horizons : entreprises de médias étrangères, canadiennes et québécoises; créateurs de contenu et groupes d’intérêt public. Les avis exprimés reflètent une diversité de points de vue, notamment sur les enjeux politiques, juridiques et constitutionnels.
Dans la foulée du dépôt du projet de loi n° 109
Le dépôt du projet de loi n° 109, le 21 mai 2025, a retenu l’attention du milieu culturel et des médias, soulevant de nombreuses questions sur sa mise en œuvre. Lors d’un point de presse tenu le jour même du dépôt, le ministre Lacombe a reconnu les préoccupations exprimées par les plateformes numériques quant à l’incidence potentielle de la législation, tout en saluant leur volonté de collaborer. Le ministre a précisé que le projet de loi, tel que rédigé, offrirait une certaine flexibilité en permettant aux plateformes de négocier des mesures de substitution afin d’atteindre les objectifs de la découvrabilité lorsque leur modèle d’affaires rendrait difficile l’application directe des mesures prescrites. Il a également annoncé l’intention du gouvernement d’adopter, dans un délai de 18 mois, des règlements précisant la proportion de contenu en français attendue sur les plateformes.
Quelques jours après le dépôt du projet de loi n° 109, la ville de Québec a accueilli la 5ᵉ Conférence des ministres de la Culture de la Francophonie, dont le thème portait sur la découvrabilité des contenus culturels francophones et la transformation numérique du secteur culturel. La conférence s’est conclue par l’adoption d’une déclaration commune appelant à une coopération multinationale pour promouvoir la découvrabilité des contenus francophones et défendre une position concertée au sein des instances internationales, notamment à l’UNESCO.
Regard vers l’avenir : le contexte général et les questions en suspens
La mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne du gouvernement du Canada, le CRTC a mené, au cours des derniers mois, des consultations publiques sur la découvrabilité du contenu canadien, tant en anglais qu’en français. Ces consultations ont couvert les secteurs de l’audiovisuel (télévision et services de diffusion en continu) et de l’audio (radio et diffusion de musique en continu), ainsi que la dynamique globale du marché de la radiodiffusion au Canada. Conformément à une directive du Cabinet publiée en novembre 2023, le CRTC doit examiner les moyens, traditionnels et émergents, de rendre la programmation canadienne plus découvrable. Lorsqu’il décide d’intervenir, il doit privilégier les « règlements axés sur les résultats ». La directive accorde un délai de deux ans au CRTC pour ajuster en conséquence le cadre réglementaire.
La question de la compétence
Le rapport La souveraineté culturelle du Québec à l’ère du numérique, publié en janvier 2024, examinait les enjeux constitutionnels liés à la culture à l’ère numérique. Il rappelait plusieurs exemples où le Québec a exercé ses compétences législatives en matière culturelle (p. ex., en ce qui concerne le statut du français dans le commerce local ou la reconnaissance du statut d’artiste) ainsi qu’en matière de droits fondamentaux. Le rapport soulignait toutefois la compétence fédérale en matière de communications interprovinciales, y compris la radiodiffusion. Il recommandait notamment l’élaboration d’un projet de loi visant à garantir le droit fondamental des Québécois à l’accès aux contenus culturels d’expression originale de langue française et à leur découvrabilité, et proposait la conclusion d’une entente bilatérale avec le gouvernement du Canada afin d’assurer au Québec un rôle dans l’élaboration du nouveau cadre réglementaire découlant de la Loi sur la diffusion continue en ligne. Le projet de loi n° 109, déposé en mai 2025, s’inscrit pour sa part comme une affirmation claire et autonome de la compétence provinciale.
L’examen en cours par le CRTC de la découvrabilité et de l’accès au contenu canadien, autant en français qu’en anglais, conjugué à l’incertitude juridique entourant la tentative du Québec de réglementer les plateformes numériques opérant à l’échelle nationale et internationale, devrait alimenter dans les prochains mois d’importants débats juridiques, constitutionnels et politiques.
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de ce qui précède, veuillez communiquer avec l’auteure de cet article, Margot Patterson.
